CATASTROPHE NATURELLE
L'arrêté du 3 avril 2023 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle de la commune de Coudures est paru au Journal Officiel du 3 mai 2023.
Les administrés disposent d’un délai de 30 jours au maximum (article L. 125-2 du Code des assurances issu de la loi du 28 décembre 2021)
après la publication de cet arrêté au Journal Officiel pour déposer auprès de leur compagnie d’assurance un état estimatif des désordres afin de bénéficier du régime d’indemnisation.