Accueil / Les actus et infos / A SAVOIR / CATASTROPHE NATURELLE


jeu 28 mars 2024
Initialisation
réduire la taille du texte
réduire la taille du texte
accessibilite
augmenter la taille du texte
réduire la taille du texte
plan du site
RSS
motscles
Favoris et partage

 

CATASTROPHE NATURELLE

L'arrêté du 3 avril 2023 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle de la commune de Coudures est paru au Journal Officiel du 3 mai 2023.

Les administrés disposent d’un délai de 30 jours au maximum (article L. 125-2 du Code des assurances issu de la loi du 28 décembre 2021)
 après la publication de cet arrêté au Journal Officiel pour déposer auprès de leur compagnie d’assurance un état estimatif des désordres afin de bénéficier du régime d’indemnisation.

  • Noté actuellement 0 étoile(s) sur 5.
  • 1
  • 2
  • 3
  • 4
  • 5
Note: 0/5 (0 votes exprimés)

Merci d'avoir participé !

Vous avez déjà noté cette page, vous ne pouvez la noter qu'une fois !

Votre note a été changée, merci de votre participation !