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mer 26 juin 2019
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Les actus et infos

Information relative à la sortie du territoire d'un mineur

La Préfecture vous informe sur la nouvelle disposition concernant la sortie du territoire d'un enfant mineur.

Vous pouvez la consulter ci-dessous :

  • Le décret n°2016-1483 du 2 novembre 2016 relatif à l’autorisation de sortie du territoire d’un mineur non accompagné par un titulaire de l’autorité parentale entre en vigueur à compter du 15 janvier 2017.

Cette autorisation est rédigée au moyen d’un formulaire qui comporte les mentions suivantes :

¨ les noms, prénoms, date et lieu de naissance de l’enfant mineur autorisé à quitter le territoire;

¨ les noms, prénoms, date et lieu de naissance du titulaire de l’autorité parentale signataire de l’autorisation, la qualité au titre de laquelle il exerce cette autorité, son domicile, sa signature et le cas échéant ses  coordonnées téléphoniques et électroniques.

¨ La durée de l’autorisation, qui ne peut excéder un an à compter de la date de signature.

Le formulaire dûment rempli et signé sera accompagné de la photocopie lisible d’un document officiel justifiant de l’identité du signataire.

Pour tout renseignement complémentaire, vous pouvez vous adresser au secrétariat de mairie.

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