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mer 17 juillet 2019
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Les actus et infos

Informations relatives à la sécurité routière

La Préfecture vous informe sur les nouvelles réglementations relatives à la sécurité routière.

Vous pouvez les consulter ci-dessous :

  • Le décret n°2016-1232, rend désormais obligatoire depuis le 20 novembre 2016, le port des gants de motocyclisme certifiés CE aux conducteurs et aux passagers qui circulent à motocyclette sous peine de verbalisation. Cette mesure concerne également les tricycles et quadricycles à moteur, ainsi que les cyclomoteurs.

Le non-port de gants certifiés peut être sanctionné d’une amende de troisième classe (68 € minorée à 45 € en cas de paiement dans les 15 jours, ce qui est le prix d’une paire de gants certifiés) pour le conducteur et le passager, auquel s’ajoute pour le pilote titulaire d’un permis de conduire, le retrait d’un point.

 

  • Le décret n°2016-448 du 13 avril 2016 interdit le surteintage des vitres à l’avant (vitres latérales et pare-brise) des véhicules. A compter du 1er janvier 2017, si le taux de transparence des vitres à l’avant est inférieur à 70%, les contrevenants s’exposent à une contravention de 4ème classe et une amende de 135 €, assortie d’un retrait de 3 points sur le permis de conduire.

Des dérogations pourront être accordées pour le transport de personnes souffrant de certaines maladies de la peau et/ou des yeux, occasionnées par les rayons ultra-violets. Ces affections doivent être attestées par un certificat médical délivré par un médecin agréé.

 

  • Le décret n°2016-1800 du 21 décembre 2016, visant à réduire la gravité des blessures au visage et les risques de traumatismes crâniens des enfants pratiquant le vélo, impose le port du casque pour les enfants (conducteurs ou passagers) de moins de 12 ans.

Ce décret relatif à cette obligation paru au Journal Officiel le 22 décembre 2016 a prévu un délai de 3 mois pour que chaque famille puisse avoir le temps de s’équiper correctement. L’entrée en vigueur de cette obligation sera donc effective à compter du 22 mars 2017.

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